J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02307

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Arrêté du 25 janvier 1999 portant cession amiable d'un terrain domanial

NOR : ECOL9900033A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé 133, avenue de la Commune-de-Paris, à Nanterre, cadastré K no 129, pour une contenance totale de 56 579 mètres carrés.
Cette parcelle est immatriculée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00419 à la rubrique Biens non affectés.